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Code de l'environnement - Article D561-12-8

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Version
Mise à jour en retard — 614eb4e9-a786-4969-82e3-d9fe3f93e5f7
Début de validité
1 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043460821/2026-10-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043460821/article-d561-12-8/versions/614eb4e9-a786-4969-82e3-d9fe3f93e5f7/
Sommaire du texte

Lorsqu'un plan de prévention des risques naturels prévisibles, prévu à l'article L. 562-1 du code de l'environnement, est annulé en raison d'un vice de forme ou de procédure par une juridiction administrative, les mesures prescrites par ce plan peuvent, à condition que la demande de subvention ait été présentée au plus tard à l'expiration du délai d'un an à compter de la date de lecture de la décision de justice prononçant l'annulation du plan, être financées par le fonds de prévention des risques naturels majeurs dans les mêmes conditions que celles prévues pour un plan de prévention des risques naturels approuvé.

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  1. Version D561-12-8 — VIGUEUR

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