Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - Article 1

Conformément à l'article 6 du décret du 29 mars 2012 susvisé relatif à la santé et à la sécurité au travail au ministère de la défense, les dispositions du chapitre Ier du titre V du livre IV de la quatrième partie du code du travail, relatives à la prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants, s'appliquent au ministère de la défense.
Le présent arrêté, pris sur le fondement de l'article 7 du décret susvisé, en précise les conditions et les modalités d'application dans les organismes du ministère de la défense pour le personnel civil et le personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.
Le personnel militaire qui effectue des activités relevant du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé demeure soumis aux dispositions fixées en application des articles 35 et 36 de ce même décret.