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Arrêté du 19 avril 2021 fixant les dispositions applicables en matière de prévention des risques d'exposition aux rayonnements ionisants au ministère de la défense - Article 2

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Version
Mise à jour en retard — 0b82f407-5f4b-47ec-91ce-529a0a7bd2af
Début de validité
27 février 2026
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 février 2026 à 22h08
Import Jurisfac
9 octobre 2026 à 10h55 — be12a813-2d4e-4a0c-b946-30955fa7061b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000053582889/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000053582889/article-2/versions/0b82f407-5f4b-47ec-91ce-529a0a7bd2af/
Sommaire du texte

Pour l'application du présent arrêté, au sein du ministère de la défense, les termes utilisés dans le code du travail sont définis comme suit :


Code du travail
Définition à utiliser pour le ministère de la défense

Agent de contrôle de l'inspection du travail
Inspecteur du travail dans les armées territorialement compétent.

Comité social et économique
Les instances consultatives en matière de santé et de sécurité au travail au sens du titre III du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
Chef du pôle travail du groupe des inspections spécialisées du contrôle général des armées.

Document unique d'évaluation des risques
Document unique d'évaluation des risques professionnels au sens du titre Ier de l'arrêté du 21 décembre 2015 modifié relatif au recueil des dispositions de prévention du ministère de la défense.

Entreprise ou établissement
Organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Entreprise extérieure
Entreprise au sens de la définition de l'article 2 de l'arrêté du 19 mai 2020 susvisé.

Employeur
Chef d'organisme au sens de l'article 1er du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Emprise
Emprise au sens du premier alinéa de l'article 11 du décret du 29 mars 2012 susvisé.

Médecin du travail
Médecin en charge de la médecine de prévention :

- médecin du travail ;

- médecin des armées en charge de l'exercice de la médecine de prévention.

Médecin inspecteur du travail
Inspecteur de la médecine de prévention dans les armées

Salarié mentionné à l'article L. 4644-1 du code du travail
Chargé de prévention des risques professionnels au sens de l'arrêté du 9 avril 2013 susvisé.

Travailleur
Un personnel civil ou un personnel militaire qui exerce des activités de même nature que celles confiées au personnel civil.

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