Arrêté du 29 avril 2021 portant extension d'arrêtés dans les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin, des îles Wallis et Futuna, de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie et fixant les modalités de composition d'une commission médicale dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, en application des dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version résultant de l'ordonnance et du décret du 16 décembre 2020 - Article 24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c46ff38a-7122-4070-83cf-31cff613e7fd
- Début de validité
- 3 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043470043/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043470043/article-24/versions/c46ff38a-7122-4070-83cf-31cff613e7fd/
Sommaire du texte
Texte
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie, la composition de la commission médicale mentionnée à l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est fixée dans les conditions prévues au titre IV du livre IV de ce code.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. - art. L425-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L425-9