Décret n° 2021-554 du 5 mai 2021 relatif à la procédure de reconnaissance et à la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4ee035f7-e6b6-43fa-8c8c-6df83db72bb5
- Début de validité
- 7 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043478120/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043478120/article-5/versions/4ee035f7-e6b6-43fa-8c8c-6df83db72bb5/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du premier alinéa du II de l'article 3 du présent décret peuvent être modifiées par décret.
Historique
Évolution juridique
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