Code de l'éducation - Article L681-6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65d110b4-548e-44a4-8720-ebf6936d7365
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043480129/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043480129/article-l681-6/versions/65d110b4-548e-44a4-8720-ebf6936d7365/
Sommaire du texte
Texte
L'assemblée de Guyane, l'assemblée de Martinique et le conseil général du Département de Mayotte sont consultés sur la carte des formations supérieures et de recherche prévue à l'article L. 614-3.
Notes
Conformément à l’article 13 de l’ordonnance n° 2021-552 du 5 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la date d'entrée en vigueur des décrets portant actualisation et adaptation des dispositions réglementaires du code de l'éducation relatives à l'outre-mer et, au plus tard, le 1er janvier 2022.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-552 du 5 mai 2021 - art. 6
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-1747 du 22 décembre 2021 - art. 1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 6
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 1