Arrêté du 29 avril 2021 relatif aux contenu et modalités d'affichage du message d'information relatif à la procédure d'interdiction volontaire de jeux - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 30b157e3-7f97-4f82-a8c1-1a08f7e38780
- Début de validité
- 8 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043483323/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043483323/article-3/versions/30b157e3-7f97-4f82-a8c1-1a08f7e38780/
Sommaire du texte
Texte
La société La Française des jeux et les opérateurs autorisés sur le fondement de l'article 5 de la loi du 2 juin 1891 susvisée font figurer le message mentionné à l'article 1er sur la page d'accueil des terminaux de jeux physiques sans intermédiation humaine mentionnés au premier alinéa de l'article L. 320-9 du code de la sécurité intérieure ainsi que sur la page de ces terminaux où le joueur peut demander son exclusion du jeu en application de l'article 18 du décret du 19 mai 2010 susvisé.
Ce message mentionne l'adresse du site internet de l'Autorité nationale des jeux.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2010-518 du 19 mai 2010 - art. 18
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L320-9 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L320-9