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Arrêté du 5 mai 2021 relatif à l'entrée en vigueur de nouvelles modalités de communication électronique pénale - Article 1

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Mise à jour en retard — 148e11c1-59ff-40b1-8f03-90519e5d8d47
Début de validité
8 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043483780/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043483780/article-1/versions/148e11c1-59ff-40b1-8f03-90519e5d8d47/
Sommaire du texte


Les dispositions des articles D. 591 et D. 592 du code de procédure pénale entrent en vigueur, dans l'ensemble des juridictions pénales, à compter du 12 mai 2021.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D591
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D592
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article D592
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