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Code de procédure pénale - Article D592

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Mise à jour en retard — f842e961-2894-4107-981b-f3eef1f979ff
Début de validité
1 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 novembre 2025 à 23h10
Import Jurisfac
25 septembre 2026 à 22h35 — edbb5919-ba44-40ff-95bd-4e3ad88684ed
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043999585/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043999585/article-d592/versions/f842e961-2894-4107-981b-f3eef1f979ff/
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Les dispositions de l'article D. 591 sont également applicables aux dépôts des mémoires devant la chambre de l'instruction, prévus par l'article 198.

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