Code de l'énergie - Article D353-6-2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8e36dd83-3ee2-4acb-941b-fd81da72af4b
- Début de validité
- 12 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043490966/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043490966/article-d353-6-2/versions/8e36dd83-3ee2-4acb-941b-fd81da72af4b/
Sommaire du texte
Texte
La diffusion au public d'informations issues des informations mentionnées à l'article D. 353-6 s'effectue dans les conditions prévues par la section 1 du chapitre II du titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l'administration, notamment l'article L. 312-1-2.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-566 du 10 mai 2021 - art. 1
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 1