Décret n° 2021-574 du 10 mai 2021 relatif à l'allongement et à l'obligation de prise d'une partie du congé de paternité et d'accueil de l'enfant - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 451631fe-146f-4e64-ba7b-799a1942cb03
- Début de validité
- 1 juillet 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043493572/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043493572/article-4/versions/451631fe-146f-4e64-ba7b-799a1942cb03/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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