Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 81ef60be-9cf9-4b8e-ac29-c3b56af5e0ce
- Début de validité
- 13 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043494383/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043494383/article-9/versions/81ef60be-9cf9-4b8e-ac29-c3b56af5e0ce/
Sommaire du texte
Texte
L'application des dispositions relatives aux épreuves facultatives d'admission prévues aux articles 5 et 9 du décret du 14 décembre 2011 susvisé est suspendue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 5 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2011-1882 du 14 décembre 2011 - art. 9 (V)