Décret n° 2021-572 du 10 mai 2021 portant adaptation temporaire d'épreuves de certains concours de la fonction publique territoriale en application de l'article 7 de l'ordonnance n° 2020-1694 du 24 décembre 2020 relative à l'organisation des examens et concours pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid-19 - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 139d9c6c-88ca-4612-8e4a-e1329f42b7ea
- Début de validité
- 13 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043494373/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043494373/article-6/versions/139d9c6c-88ca-4612-8e4a-e1329f42b7ea/
Sommaire du texte
Texte
L'application des dispositions relatives à l'épreuve physique d'admission prévue au b du 2° des articles 4, 4-5 et 4-9 du décret du 25 octobre 1994 susvisé est suspendue.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-5 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°94-932 du 25 octobre 1994 - art. 4-9 (V)
Liens entrants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-9
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 4-5