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  4. Partie réglementaire
  5. Première partie : Les relations individuelles de travail
  6. Livre II : Le contrat de travail
  7. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail
  8. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants
  9. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant
  10. Article D1225-8-1

Code du travail - Article D1225-8-1

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
1 juillet 2021

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — fc59ea2a-e35f-49a5-affe-848831577272
Début de validité
1 juillet 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 1 juin 2026 à 22h16
Import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14 — bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043495227/2026-10-31
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043495227/article-d1225-8-1/versions/fc59ea2a-e35f-49a5-affe-848831577272/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

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      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application
        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section

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          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

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          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section
            1. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Consulter cette section

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            2. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section
              1. Article D1225-8
              2. Article D1225-8-1
            3. Section 3 : Congés d'adoption Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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            5. Section 4 : Congé d'éducation des enfants Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

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          7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

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    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

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    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

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  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Première partie : Les relations individuelles de travail Consulter cette section
      1. Livre Ier : Dispositions préliminaires Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

      2. Livre II : Le contrat de travail Consulter cette section
        1. Titre Ier : Champ d'application
        2. Titre II : Formation et exécution du contrat de travail Consulter cette section
          1. Chapitre Ier : Formation du contrat de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          2. Chapitre II : Exécution et modification du contrat de travail Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          3. Chapitre III : Formation et exécution de certains types de contrats
          4. Chapitre IV : Transfert du contrat de travail
          5. Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants Consulter cette section
            1. Section 1 : Protection de la grossesse et de la maternité Consulter cette section

              Ouvrez pour charger ce niveau.

            2. Section 2 : Congé de paternité et d'accueil de l'enfant Consulter cette section
              1. Article D1225-8
              2. Article D1225-8-1
            3. Section 3 : Congés d'adoption Consulter cette section

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            4. Section 3 bis : Congé supplémentaire de naissance Consulter cette section

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            5. Section 4 : Congé d'éducation des enfants Consulter cette section

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          6. Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude médicale Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

          7. Chapitre VII : Dispositions pénales Consulter cette section

            Ouvrez pour charger ce niveau.

        3. Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée Consulter cette section

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        4. Titre IV : Contrat de travail à durée déterminée Consulter cette section

          Ouvrez pour charger ce niveau.

        5. Titre V : Contrat de travail temporaire, autres contrats de mise à disposition et portage salarial Consulter cette section

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        6. Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France Consulter cette section

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        7. Titre VII : Chèques et titres simplifiés de travail Consulter cette section

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      3. Livre III : Le règlement intérieur et le droit disciplinaire Consulter cette section

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      4. Livre IV : La résolution des litiges - Le conseil de prud'hommes Consulter cette section

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      5. Livre V : Dispositions relatives à l'outre-mer Consulter cette section

        Ouvrez pour charger ce niveau.

    2. Deuxième partie : Les relations collectives de travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    3. Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale Consulter cette section

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    4. Quatrième partie : Santé et sécurité au travail Consulter cette section

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    5. Cinquième partie : L'emploi Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    6. Sixième partie : La formation professionnelle tout au long de la vie Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

    7. Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités Consulter cette section

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    8. Huitième partie : Contrôle de l'application de la législation du travail Consulter cette section

      Ouvrez pour charger ce niveau.

  3. Partie législative ancienne Consulter cette section

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  4. Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  5. Partie réglementaire ancienne - Décrets simples Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
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Texte

En sus du congé mentionné à l'article L. 1225-35, le père, le conjoint de la mère ou la personne liée à elle par un pacte civil de solidarité ou son concubin a droit à la prolongation de la période de congé mentionnée au cinquième alinéa de cet article en cas d'hospitalisation immédiate de l'enfant après la naissance, pendant toute la période d'hospitalisation dans une ou plusieurs unités de soins spécialisés mentionnées dans l'arrêté prévu au même alinéa, et dans la limite de trente jours consécutifs.

Le salarié bénéficiant de ce congé en informe son employeur sans délai en transmettant un document justifiant de cette hospitalisation.

Notes

Conformément à l’article 4 du décret n° 2021-574, ces dispositions entrent en vigueur conformément aux dispositions du IV de l'article 73 de la loi du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 susvisée.

Historique

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Évolution juridique

  1. 26 juin 2019 Version D1225-8-1 — MODIFIE
  2. 1 juillet 2021 Version D1225-8-1 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 12 octobre 2026 à 15h23Correction des données source
  2. Connue le 12 octobre 2026 à 15h23Correction des données source
  3. Connue le 13 octobre 2026 à 16h46Correction des données source
  4. Connue le 13 octobre 2026 à 16h46Correction des données source
  5. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
  6. Connue le 14 octobre 2026 à 05h14Correction des données source
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← Article D1225-8

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-574 du 10 mai 2021 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret du 17 juin 1938 - art. 43 (V)
  • CITATION Code du travail - art. L1225-35

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-35
  • CITATION Article L1225-35

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
1 juin 2026 à 22h16
Date de l’import Jurisfac
14 octobre 2026 à 05h14
Identifiant de l’import Jurisfac
bb4f294f-135b-48ce-88e7-6f391f9032f1
Archive
LEGI_20260601-220831.tar.gz ↗
Licence
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