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  3. Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  4. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790
  5. Article 4

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 311b8317-4c96-4d23-a3a0-dc12a3e6fe14
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043497145/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043497145/article-4/versions/311b8317-4c96-4d23-a3a0-dc12a3e6fe14/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
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  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L131-5

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Article 5 →

Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L131-5 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L131-5

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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