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  3. Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE
  4. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790
  5. Article 12

Ordonnance n° 2021-580 du 12 mai 2021 portant transposition du 6 de l'article 2 et des articles 17 à 23 de la directive 2019/790 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 sur le droit d'auteur et les droits voisins dans le marché unique numérique et modifiant les directives 96/9/CE et 2001/29/CE - Article 12

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Mise à jour en retard — defe91d9-8cfb-4e66-9508-af5ff33c5b95
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043497155/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043497155/article-12/versions/defe91d9-8cfb-4e66-9508-af5ff33c5b95/
Sommaire du texte
  1. Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Chapitre Ier : Transposition des dispositions du 6 de l'article 2 et de l'article 17 de la directive 2019/790 Consulter cette section

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  2. Chapitre II : Transposition des dispositions des articles 18 a 23 de la directive 2019/790 Consulter cette section
    1. Article 4
    2. Article 5
    3. Article 6
    4. Article 7
    5. Article 8
    6. Article 9
    7. Article 10
    8. Article 11
    9. Article 12
  3. Chapitre III : Dispositions finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L212-3-1, Art. L212-3-5, Art. L212-3-2, Art. L212-3-6, Art. L212-3-3, Art. L212-3-7, Art. L212-3-4, Art. L212-3-8, Art. L212-3-9, Art. L212-3-10


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L211-4, Art. L212-3-6


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la propriété intellectuelle
Art. L212-3-2, Art. L212-3-3, Art. L212-3-1, Art. L212-3-4, Art. L212-14

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Transferts

  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (V)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-2 (V)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-5 (V)
  • TRANSFERE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)

Création et codification

  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-10 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-7 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-8 (V)
  • CREE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-9 (V)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L211-4 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-14 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-1 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-2 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-3 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-4 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-5 (V)
  • MODIFIE Code de la propriété intellectuelle - art. L212-3-6 (V)

Liens entrants

Transferts

  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-4
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-1
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-2
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-5
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-6
  • TRANSFERE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-3

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-7
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-8
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-9
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-10

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L211-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-5
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-6
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-3
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-3-4
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L212-14

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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