Code général des collectivités territoriales - Article R1424-38
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 10c14db3-46cd-4df5-9282-2c30f4f41305
- Début de validité
- 17 avril 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000045656656/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000045656656/article-r1424-38/versions/10c14db3-46cd-4df5-9282-2c30f4f41305/
Sommaire du texte
Texte
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques, prévu à l'article L. 1424-7 est arrêté par le préfet. Celui-ci recueille l'avis du comité social territorial, du comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires et de la commission administrative et technique des services d'incendie et de secours sur le projet de schéma.
Ce projet est également présenté au collège des chefs de service de l'Etat.
Le schéma départemental d'analyse et de couverture des risques est publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture et du service d'incendie et de secours. Il peut être consulté sur demande à la préfecture, dans les sous-préfectures et au siège du service d'incendie et de secours.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1225 du 26 décembre 1997 - art. 38 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2000-318 du 7 avril 2000
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2022-557 du 14 avril 2022 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 24 avril 2009 (V)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6213-2 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. D6313-2 (VD)
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. L1424-7
- CITATION Code général des collectivités territoriales - art. R1424-1 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 105