Décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l'agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation - Article 11
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — ecc62351-840e-494e-83b7-f46459d96f5d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043504247/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043504247/article-11/versions/ecc62351-840e-494e-83b7-f46459d96f5d/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1221-19
A créé les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. R1221-22-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-22-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R1221-19