Décret n° 2021-598 du 14 mai 2021 relatif aux conditions de fourniture des prestations de sûreté par les services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens et complétant la liste des décisions individuelles prises par le ministre chargé de la transition écologique - Article 4
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7f0dcd30-20cd-4bb5-89b9-72acf1f7f1f9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
- Import Jurisfac
- 8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043504569/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043504569/article-4/versions/7f0dcd30-20cd-4bb5-89b9-72acf1f7f1f9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. D1272-9
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. R1272-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (M)
- MODIFIE Code des transports - art. D1272-9 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997
- CITATION Code des transports
- CITATION section 2 du chapitre II du titre VII du livre II de la première partie du code des transports (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article R1272-10
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D1272-9