Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux - Article 7
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f416adb9-691b-4b51-915d-9bd20b97dcae
- Début de validité
- 19 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043507388/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043507388/article-7/versions/f416adb9-691b-4b51-915d-9bd20b97dcae/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions des articles 1er à 5 peuvent être modifiées par décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.