Décret n° 2021-603 du 14 mai 2021 instituant une aide aux employeurs de marins embarqués sur certains navires à passagers effectuant des trajets internationaux - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — aab2e2be-c7d7-4e0c-8211-395f2fedb8d4
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043507392/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043507392/article-6/versions/aab2e2be-c7d7-4e0c-8211-395f2fedb8d4/
Sommaire du texte
Texte
I.- Les décisions individuelles d'attribution de l'aide sont prises par arrêté du ministre chargé du transport maritime.
II.- A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n° 97-1198 du 19 décembre 1997Art. Annexe
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°97-1198 du 19 décembre 1997 - art. Annexe (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-603 du 14 mai 2021
- CITATION annexe I du décret du 19 décembre 1997 susvisé — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe