Code des transports - Article L5311-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f41d36a8-febb-4098-af7c-6989c01d2d59
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 décembre 2025 à 22h50
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 11h44 — 01687fa5-a37b-468b-9870-030eadf033d0
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043516060/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043516060/article-l5311-1/versions/f41d36a8-febb-4098-af7c-6989c01d2d59/
Sommaire du texte
Texte
Les ports maritimes soumis au présent livre sont :
1° Les grands ports maritimes et fluvio-maritimes relevant de l'Etat ;
2° Les ports maritimes autonomes, relevant de l'Etat ;
3° Les ports maritimes relevant des collectivités territoriales et de leurs groupements ;
4° Le port de Port-Cros relevant pour son aménagement, son entretien et sa gestion de l'Etablissement public du parc national de Port-Cros.
Notes
Conformément à l'article 57 de l'ordonnance n° 2021-614 du 19 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Loi n°2004-809 du 13 août 2004 - art. 30 (VT), alinéa 19, paragraphe XII
- CONCORDANCE Code des ports maritimes - art. L100-1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 - art. (V) — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-614 du 19 mai 2021 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2013-1147 du 12 décembre 2013 - art. 2 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n°2019-486 du 22 mai 2019 - art. 205 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2020-1645 du 21 décembre 2020 - art. 2 (V)
- CITATION Code des impositions sur les biens et services - art. L312-57-1 (VD)
- CITATION Code des douanes - art. 265 octies C (MMN)
- CITATION Code des transports - art. L5334-7 (V)
- CITATION Code des transports - art. R5343-34 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R921-66 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9