Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 63acc558-ad69-480d-8d63-e69f62b8febd
- Début de validité
- 21 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043519890/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043519890/article-2/versions/63acc558-ad69-480d-8d63-e69f62b8febd/
Sommaire du texte
Texte
Le présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.
Historique
Évolution juridique
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