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Décret n° 2021-625 du 20 mai 2021 modifiant le décret n° 2021-310 du 24 mars 2021 instituant une aide visant à compenser les coûts fixes non couverts des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de covid-19 et instituant une aide « coûts fixes » saisonnalité et une aide « coûts fixes » groupe - Article 1

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Mise à jour en retard — c96001ab-7296-4aa6-b335-a520be1c9d5e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043519888/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043519888/article-1/versions/c96001ab-7296-4aa6-b335-a520be1c9d5e/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 3, Art. 6


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Sct. Chapitre II : L'aide “ coûts fixes ” dite saisonnalité, notamment pour les entreprises domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-371 du 30 mars 2020


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. null


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 7, Art. 8


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 9, Art. 10, Art. 11, Art. 7, Art. 8


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Sct. Chapitre Ier : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises ayant bénéficié du fonds de solidarité


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 7, Art. 16, Art. 8, Art. 17


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Sct. Chapitre III : Aide “ coûts fixes ” pour les entreprises n'ayant pu bénéficier du fonds de solidarité du seul fait de son plafonnement au niveau du groupe , Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17


A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-310 du 24 mars 2021
Art. 16, Art. 17, Art. null, Art. null

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