Arrêté du 27 avril 2021 pris en application de l'article R. 431-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile relatif aux titres de séjour dont la demande s'effectue au moyen d'un téléservice - Article 1 bis
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 096b2967-74a6-43cb-9e25-a89d16aa159d
- Début de validité
- 23 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043527981/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043527981/article-1-bis/versions/096b2967-74a6-43cb-9e25-a89d16aa159d/
Sommaire du texte
Texte
Le présent arrêté figure en annexe 9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 19 mai 2021 - art. 1
- CREE Code de l'entrée et du séjour des étrangers et ... - art. Annexe 9 (M)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article 1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe 9