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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 80

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Version
Mise à jour en retard — 6d2d3c11-fcfa-4291-84c9-91ac276e1576
Début de validité
27 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532601/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532601/article-80/versions/6d2d3c11-fcfa-4291-84c9-91ac276e1576/
Sommaire du texte


A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L157-1, Art. L158-1

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

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  1. Version 80 — VIGUEUR

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