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  3. LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
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LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 75

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Version
Mise à jour en retard — 634636eb-5753-4f81-8bf4-f556ddeece9e
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532593/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532593/article-75/versions/634636eb-5753-4f81-8bf4-f556ddeece9e/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 75
    2. Article 76
    3. Article 77
    4. Article 78
    5. Article 79
    6. Article 80
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section
    1. Article 75
    2. Article 76
    3. Article 77
    4. Article 78
    5. Article 79
    6. Article 80
  1. Texte
  2. Provenance
Voir le sommaire complet

Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L545-1, Art. L546-1, Art. L643-2, Art. L644-1, Art. L645-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L344-1, Art. L345-1, Art. L346-1, Art. L347-1, Art. L445-1, Art. L446-1, Art. L447-1, Art. L442-1, Art. L448-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L155-2, Art. L156-2, Art. L157-1, Art. L155-1, Art. L156-1, Art. L158-1, Art. L285-1, Art. L286-1, Art. L287-1, Art. L288-1, Art. L647-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L646-1, Art. L648-1

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Article 76 →

Sources créatrices et modificatrices

54 relations · page 1.

Liens sortants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L155-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L155-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L156-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L156-2 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L157-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L158-1 (VT)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L285-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L286-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L287-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L288-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L344-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L345-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L346-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L347-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L442-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L445-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L446-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L447-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L448-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L545-1 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L546-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L643-2 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L644-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L645-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L646-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L647-1 (V)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L648-1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L344-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L345-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L346-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L347-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L285-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L286-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L287-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L288-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L155-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L545-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L546-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L647-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L155-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L156-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L156-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L157-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L158-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L442-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L445-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L446-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L447-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L448-1
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L643-2
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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