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  2. Législation consolidée
  3. LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1)
  4. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE
  5. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée
  6. Article 20

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 20

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Version
Mise à jour en retard — 121828a8-2a5a-49b7-8ece-abd5b27c17fb
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 29 juin 2026 à 22h42
Import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25 — 838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532645/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532645/article-20/versions/121828a8-2a5a-49b7-8ece-abd5b27c17fb/
Sommaire du texte
  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX POLICES MUNICIPALES Consulter cette section

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  2. Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AU SECTEUR DE LA SÉCURITÉ PRIVÉE Consulter cette section
    1. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'encadrement du secteur de la sécurité privée Consulter cette section
      1. Article 19
      2. Article 20
      3. Article 21
      4. Article 22
    2. Chapitre II : Dispositions relatives aux conditions et aux modalités d'exercice de la profession Consulter cette section

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  3. Titre III : VIDÉOPROTECTION ET CAPTATION D'IMAGES Consulter cette section

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  4. Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX FORCES DE SÉCURITÉ INTÉRIEURE Consulter cette section

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  5. Titre V : SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET SÉCURITÉ ROUTIÈRE Consulter cette section

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  6. Titre VI : DISPOSITIONS DIVERSES Consulter cette section

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  7. Titre VII : DISPOSITIONS OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L632-3
- Code du travail
Art. L8271-1-2, Art. L8271-17


A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieure
Art. L634-3-2, Art. L634-3-3

Historique

Évolution juridique

La source ne fournit aucune version datée exploitable.

Corrections de données

  1. Connue le 17 octobre 2026 à 00h25Correction des données source
↑ Retour au niveau parent
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Création et codification

  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-2 (Ab)
  • CREE Code de la sécurité intérieure - art. L634-3-3 (Ab)

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-1-2 (M)
  • MODIFIE Code du travail - art. L8271-17 (M)
  • MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. L632-3 (V)

Liens entrants

Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-3-2
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Article L634-3-3

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-1-2
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L8271-17
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L632-3

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
29 juin 2026 à 22h42
Date de l’import Jurisfac
17 octobre 2026 à 00h25
Identifiant de l’import Jurisfac
838a89c3-b575-4120-bef7-da6932498ae5
Archive
LEGI_20260629-223234.tar.gz ↗
Licence
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