Jurisfac

LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 19

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 8d62043f-1853-4033-bac7-20a8414edeb9
Début de validité
27 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532643/2026-10-29
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532643/article-19/versions/8d62043f-1853-4033-bac7-20a8414edeb9/
Sommaire du texte


I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L612-5-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la sécurité intérieure
Art. L617-2-1

II.-Les dispositions du I du présent article entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.


Historique

Comparer deux versions
  1. Version 19 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Création et codification

Liens entrants

Création et codification

Consulter la page officielle