Code de la sécurité intérieure - Article L617-2-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 345b44d1-3bbb-4713-8de5-ddabbe794eba
- Début de validité
- 26 mai 2022
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 18 août 2026 à 22h44
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 18h02 — fea924b3-85f3-434b-8f5d-d7d3d85d76b5
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533515/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533515/article-l617-2-1/versions/345b44d1-3bbb-4713-8de5-ddabbe794eba/
Sommaire du texte
Texte
Est puni d'une amende de 45 000 euros le non-respect des obligations prévues à l'article L. 612-5-1.
Notes
Conformément au II de l'article 19 de la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication de la présente loi. Les contrats conclus avant cette entrée en vigueur ne sont pas soumis à ces dispositions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 19 (V)
Citations
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L612-5-1 (V) — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code de la sécurité intérieure - art. L648-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 19
Citations
- CITATION Article L612-5-1