Code de la sécurité intérieure - Article L522-5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8faf4057-9700-4e3e-9dc2-bd7c0d630366
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043533621/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043533621/article-l522-5/versions/8faf4057-9700-4e3e-9dc2-bd7c0d630366/
Sommaire du texte
Texte
La carte professionnelle, la tenue, la signalisation des véhicules de service et les types d'équipement dont sont dotés les gardes champêtres font l'objet d'une identification commune de nature à n'entraîner aucune confusion avec ceux utilisés par la police nationale et la gendarmerie nationale. Leurs caractéristiques et leurs normes techniques sont fixées par arrêté du ministre de l'intérieur.
Le port de la carte professionnelle et celui de la tenue sont obligatoires pendant le service.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-646 du 25 mai 2021 - art. 17
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 22 août 2023 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2024 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 avril 2024 - art. 1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 17
Modifications et abrogations
- ABROGE Article 55