Ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative) - Article 55
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 15cbd862-8e75-4104-ba1b-fc7e7aa8c43c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 décembre 2025 à 22h26
- Import Jurisfac
- 28 septembre 2026 à 16h25 — a057c4ee-a4d1-4455-9574-664ca6b8a296
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000052660057/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000052660057/article-55/versions/15cbd862-8e75-4104-ba1b-fc7e7aa8c43c/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L511-1, Art. L521-1
A abrogé les dispositions suivantes :
-Code de la sécurité intérieureArt. L522-3, Art. L522-4
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L522-3
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L511-1
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L521-1
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L522-4
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article L522-5