Article L557-10-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e31e638d-91da-482d-ad70-1e85f1132967
- Début de validité
- 20 août 2026
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 20 août 2026 à 22h13
- Import Jurisfac
- 31 octobre 2026 à 21h50 — e3a96b08-8bcb-49c2-9286-5fafc95d4a86
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000054724177/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000054724177/article-l557-10-1/versions/e31e638d-91da-482d-ad70-1e85f1132967/
Sommaire de cette page
Texte
Lorsqu'une personne physique acquiert auprès d'un opérateur économique des articles pyrotechniques relevant des catégories définies par arrêté du ministre de l'intérieur, l'opérateur est tenu d'enregistrer la transaction et l'identité de l'acquéreur. Les documents consignant cet enregistrement sont tenus à la disposition des agents habilités de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2026-798 du 18 août 2026 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 décembre 2021 - art. 3 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-1704 du 17 décembre 2021 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 4 juillet 2025 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-14-1 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-14-2 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. R557-6-16 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 70