LOI n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés (1) - Article 70
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 8691a185-9cc9-4165-bff6-96763881d15a
- Début de validité
- 27 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043532581/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043532581/article-70/versions/8691a185-9cc9-4165-bff6-96763881d15a/
Sommaire du texte
Texte
I. - A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L557-10-1, Art. L557-10-2
II. - Le présent article entre en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 1er juillet 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L557-10-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L557-10-2