LOI n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens (1) - Article 1

I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]

II.-, III.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale

Art. 398-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Art. L2353-10

- Code de l'environnement

Art. L557-10-1, Art. L557-10-2, Art. L557-60-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la défense.

Sct. Chapitre II bis : Dessaisissement, Art. L2352-3, Art. L2352-4, Art. L2352-5

III. - Le code de l'environnement est ainsi modifié :

3° L'article L. 557-60-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

Premier alinéa : [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]