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Code de la consommation - Article L224-26-2

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Version
Mise à jour en retard — 125146e1-e799-493b-8a16-3918d3beff78
Début de validité
28 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043539590/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043539590/article-l224-26-2/versions/125146e1-e799-493b-8a16-3918d3beff78/
Sommaire du texte

L'article L. 224-27, le I de l'article L. 224-28, les articles L. 224-29, L. 224-30, L. 224-42 et les I et III de l'article L. 224-42-2 sont également applicables aux utilisateurs finals qui sont des micro-entreprises, des petites entreprises ou des organismes à but non lucratif à moins que ces utilisateurs n'aient accepté expressément de renoncer à tout ou partie de ces dispositions.

Les articles L. 224-26-3, L. 224-33, L. 224-40 et L. 224-42-1 s'appliquent aux utilisateurs finals.

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  1. Version L224-26-2 — VIGUEUR

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Citations

  • CITATION Code de la consommation - art. L224-26-3 (V)
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-27 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-28 (VT) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-29 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-30 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-33 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-40 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-42 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-42-1 (V) — Cible absente ou non résolue
  • CITATION Code de la consommation - art. L224-42-2 (V) — Cible absente ou non résolue

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