Décret n° 2021-661 du 27 mai 2021 portant diverses dispositions d'adaptation des règles relatives à la contribution tarifaire sur les prestations de transport et de distribution d'électricité et de gaz naturel - Article 3
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 624e7d30-52df-484e-a52f-5c0d34a0589e
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043542666/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043542666/article-3/versions/624e7d30-52df-484e-a52f-5c0d34a0589e/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2005-123 du 14 février 2005Art. 7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2005-123 du 14 février 2005 - art. 7 (V)
Citations
- CITATION Code de l'énergie - art. L111-97
- CITATION Code de l'énergie - art. L441-1
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L111-97
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L441-1