Décret n° 2021-662 du 26 mai 2021 relatif au contrôle des bonnes pratiques de laboratoire par le Comité français d'accréditation - Article 2

Mise à jour en retard

Informations de vérification

Version: Mise à jour en retard — 96deb8cc-2449-4617-ab7d-e496f73d9c47
Début de validité: 1 juin 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043543293/2026-10-28
URL permanente: https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043543293/article-2/versions/96deb8cc-2449-4617-ab7d-e496f73d9c47/

Sommaire du texte

I.- A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement
Art. D523-8

II. - Les annexes I et II de l'article D. 523-8 du code de l'environnement sont remplacées par celles figurant à la fin du présent décret.

Comparer deux versions

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.