Code de l'environnement - Article D523-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d7915cc8-e6f8-4193-9849-163fb0549e06
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545950/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043545950/article-d523-8/versions/d7915cc8-e6f8-4193-9849-163fb0549e06/
Sommaire du texte
Texte
Pour l'application de l'article L. 521-2, le Comité français d'accréditation contrôle la conformité aux bonnes pratiques de laboratoire, sous la forme d'inspections et de vérifications, conformément aux annexes I et II du présent article.
Annexes I et II à l'article D. 523-8 figurent en fin de titre.
La périodicité des inspections des installations d'essais effectuées par le Comité français d'accréditation ne peut excéder vingt-quatre mois.
Notes
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2021-662 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n° 2007-1467 du 12 octobre 2007
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art. 2 (VD)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art. 2 (VD)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe I à l'article D523-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. Annexe II à l'article D523-8 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D523-10 (V)
- CITATION Code de l'environnement - art. D523-11 (VT)
- CITATION Code de l'environnement - art. D523-8 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R253-39 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 2
Citations
- CITATION Article Annexe I à l'article D523-8
- CITATION Article Annexe II à l'article D523-8
- CITATION Article Annexe I à l'article D523-8
- CITATION Article Annexe II à l'article D523-8
- CITATION Article Annexe I à l'article D523-8
- CITATION Article Annexe I à l'article D523-8