Décret n° 2021-663 du 27 mai 2021 pris en application de l'article L. 533-22-1 du code monétaire et financier - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 93bce971-4ace-4d04-8a9d-a63a658650c3
- Début de validité
- 29 mai 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043543348/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043543348/article-3/versions/93bce971-4ace-4d04-8a9d-a63a658650c3/
Sommaire du texte
Texte
Les autorités compétentes veillent, conformément à leurs missions prévues par la loi et dans la limite de celles-ci, à ce que les entités assujetties à leur contrôle se conforment aux dispositions du présent décret, et au caractère clair, exact et non trompeur des informations fournies.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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