Code de l'environnement - Article D523-9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f81bc5a4-4b0f-48b2-8383-32e0ffead660
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043545960/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043545960/article-d523-9/versions/f81bc5a4-4b0f-48b2-8383-32e0ffead660/
Sommaire du texte
Texte
Chaque année, le Comité français d'accréditation établit et publie sur son site internet un rapport relatif à l'application des bonnes pratiques de laboratoire en France pour les essais mentionnés à l'article L. 521-2. Ce rapport contient une liste des laboratoires inspectés, la date à laquelle ces inspections ont été faites et un bref résumé des conclusions des inspections. Il est transmis aux services compétents de la Commission européenne et de l'Organisation de coopération et développement économiques.
Notes
Conformément au I de l'article 6 du décret n° 2021-662 du 26 mai 2021, ces dispositions entrent en vigueur à compter du 1er juin 2021.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°81-278 du 25 mars 1981 - art. 2 sauf dernier alinéa (Ab)
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-662 du 26 mai 2021 - art. 3
Citations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2
- CITATION Article L521-2