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Décret n° 2021-674 du 28 mai 2021 relatif à l'activité partielle et au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable - Article 4

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Version
Mise à jour en retard — 6ae69f5c-877e-4ce2-9d5c-9db5012ed3ee
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043559689/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043559689/article-4/versions/6ae69f5c-877e-4ce2-9d5c-9db5012ed3ee/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 7, Art. 8


A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2020-1786 du 30 décembre 2020
Art. 6 bis

Liens sortants

Création et codification

Modifications et abrogations

Citations

Liens entrants

Création et codification

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7
  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 8

Citations

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