Décret n° 2021-687 du 28 mai 2021 relatif aux modalités d'imputation des coûts afférents à la gestion financière et actuarielle des régimes mentionnés aux articles L. 632-1 et L. 635-1 du code de la sécurité sociale et des dépenses d'action sanitaire et sociale spécifiquement déployées en faveur des travailleurs indépendants - Article 2
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 65cebfd5-6513-4055-a441-47f6d8858560
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043560867/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043560867/article-2/versions/65cebfd5-6513-4055-a441-47f6d8858560/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. D612-5
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D612-5