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Article 3

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Mise à jour en retard — af8add76-6fd0-431d-a312-8f0f96cdd94d
Début de validité
1 janvier 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000042979982/2021-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000042979982/article-3/versions/af8add76-6fd0-431d-a312-8f0f96cdd94d/
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Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er mars 2021.

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