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Décret n° 2020-1319 du 30 octobre 2020 relatif à l'activité partielle - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — 712204f8-28b3-4424-9300-25a453887314
Début de validité
30 mai 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043565166/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043565166/article-3/versions/712204f8-28b3-4424-9300-25a453887314/
Sommaire du texte

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux demandes d'indemnisation adressées à l'autorité administrative au titre des heures chômées par les salariés à compter du 1er juillet 2021.


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