Code de la sécurité sociale - Article D136-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b85e2d1b-0603-4f4c-981d-677d6037e29a
- Début de validité
- 1 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 10 juillet 2026 à 22h07
- Import Jurisfac
- 18 octobre 2026 à 01h10 — 6a5c16cd-9a1d-4642-b370-c06094070a2e
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043565221/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043565221/article-d136-1/versions/b85e2d1b-0603-4f4c-981d-677d6037e29a/
Sommaire du texte
Texte
I.-Le montant de la fraction de la gratification mentionnée au b du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal au produit de 15 % du plafond horaire défini en application de l'article L. 241-3 et du nombre d'heures de stage effectuées au cours du mois considéré.
Ce montant est apprécié au moment de la signature de la convention de stage compte tenu de la gratification, des avantages en nature et en espèces et du temps de présence mensuel prévu au cours du stage.
II.-Le pourcentage de la rémunération mentionné au e du 1° du III de l'article L. 136-1-1 est égal à 38 %.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-680 du 28 mai 2021 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 juin 2025 - art. (V)
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L136-7 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article L136-7