Décret n° 2021-682 du 27 mai 2021 portant partie réglementaire du code de la justice pénale des mineurs (articles en R) - Article 7

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Version: Mise à jour en retard — f081641a-d917-447b-951a-a732bbb08c4f
Début de validité: 30 septembre 2021
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043571061/2026-10-27
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Sommaire du texte

I.-Le présent décret est applicable en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis-et-Futuna.

II. à IV.-A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R552-13-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R562-22-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'organisation judiciaire
Art. R532-22-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de procédure pénale
Art. R251

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénal
Art. R711-1

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