Décret n° 2021-691 du 31 mai 2021 relatif à l'organisation et au fonctionnement des conseils consulaires - Article 3
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — edd5e8e2-dfc7-40a6-8635-dbe1dced5579
- Début de validité
- 2 juin 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000043577603/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043577603/article-3/versions/edd5e8e2-dfc7-40a6-8635-dbe1dced5579/
Sommaire du texte
Texte
I. − Les 1° et 10° de l'article 1er ainsi que l'article 2 entrent en vigueur au lendemain de la publication du présent décret.
II. − Les autres dispositions entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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