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  3. Code de la justice pénale des mineurs
  4. Partie réglementaire
  5. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES
  6. Titre II : DES PEINES
  7. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION
  8. Section 1 : Des conditions générales de détention
  9. Article R124-4

Code de la justice pénale des mineurs - Article R124-4

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
30 septembre 2021

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Version
Mise à jour en retard — d1d6c948-4305-4988-a64d-968486874f4e
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581328/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581328/article-r124-4/versions/d1d6c948-4305-4988-a64d-968486874f4e/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section
      1. Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Consulter cette section

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      2. Titre II : DES PEINES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
        2. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions générales de détention Consulter cette section
            1. Article R124-1
            2. Article R124-2
            3. Article R124-3
            4. Article R124-4
            5. Article R124-4-1
            6. Article R124-5
            7. Article R124-6
            8. Article D124-7
            9. Article R124-8
            10. Article R124-9
            11. Annexes Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du régime disciplinaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation Consulter cette section

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          5. Section 5 : De la commission d'incarcération Consulter cette section

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          6. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter cette section

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          7. Section 7 : Du travail des mineurs détenus Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  3. Annexes Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire Consulter cette section
    1. Titre PRELIMINAIRE : DES PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA JUSTICE PÉNALE DES MINEURS Consulter cette section

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    2. Livre I : DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section
      1. Titre I : DES MESURES ÉDUCATIVES Consulter cette section

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      2. Titre II : DES PEINES Consulter cette section
        1. Chapitre I : DES PEINES ENCOURUES
        2. Chapitre II : DU CONTENU ET DES MODALITÉS D'APPLICATION DE CERTAINES PEINES Consulter cette section

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        3. Chapitre III : DU PRONONCÉ DES PEINES Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : DU RÉGIME D'INCARCÉRATION Consulter cette section
          1. Section 1 : Des conditions générales de détention Consulter cette section
            1. Article R124-1
            2. Article R124-2
            3. Article R124-3
            4. Article R124-4
            5. Article R124-4-1
            6. Article R124-5
            7. Article R124-6
            8. Article D124-7
            9. Article R124-8
            10. Article R124-9
            11. Annexes Consulter cette section

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          2. Section 2 : De l'intervention de la protection judiciaire de la jeunesse en détention Consulter cette section

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          3. Section 3 : Du régime disciplinaire Consulter cette section

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          4. Section 4 : Des procédures d'orientation et d'affectation Consulter cette section

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          5. Section 5 : De la commission d'incarcération Consulter cette section

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          6. Section 6 : Du recours judiciaire visant à garantir le droit au respect de la dignité en détention Consulter cette section

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          7. Section 7 : Du travail des mineurs détenus Consulter cette section

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    3. Livre II : DE LA SPÉCIALISATION DES ACTEURS Consulter cette section

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    4. Livre III : DISPOSITIONS COMMUNES AUX DIFFÉRENTES PHASES DE LA PROCÉDURE PÉNALE Consulter cette section

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    5. Livre IV : DE LA PROCÉDURE PRÉALABLE AU JUGEMENT Consulter cette section

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    6. Livre V : DU JUGEMENT Consulter cette section

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    7. Livre VI : L'APPLICATION ET L'EXÉCUTION DES MESURES ÉDUCATIVES ET DES PEINES Consulter cette section

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    8. Livre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance
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Texte


Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.

Historique

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Évolution juridique

  1. 30 septembre 2021 Version R124-4 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D514 (VT)

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
  • CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.

Liens entrants

Concordances

  • CONCORDANCE Article D514

Création et codification

  • CODIFICATION Article sans numéro
  • CREE Article sans numéro

Consulter la page officielle ↗

Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
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