Code de la justice pénale des mineurs - Article R124-4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d1d6c948-4305-4988-a64d-968486874f4e
- Début de validité
- 30 septembre 2021
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581328/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581328/article-r124-4/versions/d1d6c948-4305-4988-a64d-968486874f4e/
Sommaire du texte
Texte
Au sein de chaque établissement pénitentiaire recevant des mineurs, une équipe pluridisciplinaire réunit des représentants des différents services intervenant auprès des mineurs incarcérés. Elle est chargée d'assurer la collaboration de ces services et le suivi individuel de chaque mineur détenu.
L'équipe pluridisciplinaire est présidée par le chef d'établissement ou son représentant. Elle comprend au moins, outre son président, un représentant du personnel de surveillance, un représentant de la protection judiciaire de la jeunesse et un représentant de l'éducation nationale. Elle peut associer, en tant que de besoin, un représentant des services de santé, un représentant du service pénitentiaire d'insertion et de probation ou tout autre intervenant dans la prise en charge des mineurs détenus.
L'équipe pluridisciplinaire se réunit au moins une fois par semaine.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code de procédure pénale - art. D514 (VT)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art.
Liens entrants
Concordances
- CONCORDANCE Article D514
Création et codification
- CODIFICATION Article sans numéro
- CREE Article sans numéro