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Code de la justice pénale des mineurs - Article R322-12

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Version
Mise à jour en retard — e52b70dd-f965-4b65-a061-57a9fe926797
Début de validité
30 septembre 2021
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000043581524/2026-10-23
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000043581524/article-r322-12/versions/e52b70dd-f965-4b65-a061-57a9fe926797/
Sommaire du texte


Par dérogation aux dispositions de l'article R. 322-11, le dossier unique de personnalité est conservé après la majorité de l'intéressé :
1° Jusqu'à ce que la juridiction saisie ait statué définitivement par une décision rendue au fond ;
2° Jusqu'au terme du suivi d'une mesure éducative ordonnée en application de l'article L. 112-2 ;
3° Tant que le juge des enfants exerce les fonctions dévolues au juge de l'application des peines en application de l'article L. 611-2.

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  1. Version R322-12 — VIGUEUR

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